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Actualité

Droit à l'erreur

Le 18 décembre 2017
Un projet louable, attendons la traduction sur le terrain !

Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur.

En quoi consiste-t-il ?

Jusqu'à présent, en cas d'erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l'usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction.
En cas de contrôle, l'usager aura le droit de rectifier. Il reviendra à l'Administration de prouver la mauvaise foi de l'usager. En cas de fraude ou de récidive, le droit à l'erreur ne s'appliquera pas.

 

La reconnaissance du droit à l'erreur s'accompagne de la reconnaissance d'un droit au contrôle. Un usager, entreprise ou particulier, pourra demander à être contrôlé pour s'assurer qu'il est en conformité avec la réglementation sans risquer d'être automatiquement sanctionné. En matière fiscale, lorsqu'une déclaration est incomplète ou erronée, des intérêts de retard sont appliqués. Aujourd'hui, ils sont dus à 100 %.

Après l'adoption de la loi :

  • ils seront réduits de 30 % lorsque l'Administration, dans le cadre d'un contrôle, détectera une erreur et que le contribuable sera déclaré de bonne foi.
    Cette mesure est déjà applicable aux entreprises ;

  • ils seront réduits de 50 % si l'usager rectifie lui-même son erreur et que celle-ci ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. Cette déclaration rectificative devra être accompagnée du paiement.

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 prévoit que le taux de l'intérêt de retard sera de 2,40 % par an (0,20 % par mois) au lieu de 4,80 % (0,40 % par mois).
En matière sociale, l'inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.

 

La médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, ce qui permettra de régler rapidement les difficultés.

 

À titre expérimental, la durée des contrôles cumulés dans les PME sera limitée à neuf mois sur trois ans.

 

Des exceptions existent pour les fraudeurs et les récidivistes ; les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

 

Le projet de loi s'attaque à la simplification administrative. « Si des erreurs de bonne foi interviennent, c'est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes.
Si le droit à l'erreur atténue les effets, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance tend aussi plus globalement à traiter les causes : complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme », indique le texte.

 

Mais c'est aussi lutter contre la surproduction réglementaire, en instituant le principe selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression (ou en cas d'impossibilité avérée) ou la simplification d'au moins deux normes existantes.
Le « permis de faire » sera expérimenté pour les entreprises : il s'agit de fixer une obligation de résultat, et non plus de moyens.
À voir dans la pratique !


Le 18 décembre 2017